Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3.01.07
Versions de la disposition

Texte complet
3.01.07. Le chiropraticien doit s’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son patient sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence généralement reconnue à la profession, afin de ne pas restreindre indûment l’autonomie de son patient.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 2, a. 3.01.07.
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